CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LUTIN SERIGRAPHE - www.lutinserigraphe.fr
"REMY BISSONNIER" est une entreprise individuelle déclarée à l’INSEE sous le régime fiscal d'auto-entrepreneur. Elle n'est pas assujétie à la TVA.
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat électronique établissant les conditions générales des services des boutiques électroniques de l'Entreprise REMY BISSONNIER.
SOCIETE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise REMY BISSONNIER dont le siège social est à Orsennes (36190) - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du cher sous le numéro 512 890 856 ci-après dénommée "LUTINSERIGRAPHE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du LUTINSERIGRAPHE dénommée ci-après "l'acheteur".
OBJETS
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la boutique LUTINSERIGRAPHE.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "LUTINSERIGRAPHE" et l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LUTINSERIGRAPHE.
"LUTINSERIGRAPHE" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
PRODUITS / PRIX
Les produits proposés en vente direct sont ceux qui figurent dans le site LUTINSERIGRAPHE, dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la spécificité du réseau internet, l'entreprise ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, l'entreprise en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. L'entreprise vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de renonciation.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les prix des produits figurant dans le site sont des prix en euro tenant compte des frais de livraison.
"LUTINSERIGRAPHE" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
-valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande par le client, pour échange ou remboursement par avoir (utilisable sur le site LUTINSERIGRAPHE).
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur re-commercialisation.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le site.
Le client garantit à l'entreprise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévu dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre l'entreprise et ses établissements bancaires s'appliquent.
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LIVRAISONS
L'entreprise "LUTINSERIGRAPHE" garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L'entreprise ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'acheminement dû au prestataire responsable de l'acheminement des produits commandés.
A compter du moment où les produits ont quitté les locaux de "LUTINSERIGRAPHE", les risques sont à la charge de l'acquéreur : colis perdu ou colis endommagé, volé partiellement ou en totalité.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé, après restitution du produit et du bon de livraison (servant de preuve au dépassement du délai) à l'entreprise "LUTINSERIGRAPHE".
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 12 rue émile zola -- 18200 Saint Amand Montrond dans le délai de trente jours de livraison.
RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site LUTINSERIGRAPHE sont régis par le code de la Propriété intellectuelle, ils demeurent donc la propriété de l'entreprise.
Il est donc interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
"LUTINSERIGRAPHE" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
ARCHIVAGE - PREUVE
"LUTINSERIGRAPHE" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de "LUTINSERIGRAPHE" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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